Alliance suisse des samaritains
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Devoir de fonction lié aux frais de formation


De la nécessité de contrats clairs

Le règlement pour les cadres de l'ASS prévoit qu'à l'issue de leur formation, les cadres doivent s'engager à servir leur section ou leur association pendant trois ans, faute de quoi un dédommagement financier peut être exigé. Mais les choses ne sont peut-être pas aussi simples que cela.
 
Le règlement pour les cadres (OC 350) prévoit aux chiffres 2.7 et 4.8 que les cadres des sections et des associations qui viennent d'achever leur formation sont tenus d'occuper la fonction à laquelle ils sont habilités, en vertu des connaissances nouvellement acquises, pendant trois ans au moins. Pour les cadres de la jeunesse samaritaine, cette durée peut être fixée individuellement.

Les personnes qui se soustraient à cette obligation verseront un « dédommagement proportionnel » au coût de la formation.
 
Comment appliquer ce règlement ?
Le règlement des cadres de l'ASS engage les associations cantonales et régionales et les sections de samaritains. On peut cependant avoir des doutes quant à la manière dont un tribunal l'appliquerait et comment il interprèterait les relations contractuelles entre une section de samaritains ou une association cantonale et ses cadres.

Afin que les règles qui les concernent soient aussi contraignantes pour les cadres, il convient de signer un contrat avec ces derniers avant le début de leur formation.
Par ailleurs, il faut convenir avec chaque personne individuellement en quoi consiste le devoir de fonction. Finalement, la part des frais de formation à restituer doit également être réglée au cas par cas si une personne cesse prématurément ces activités d'encadrement.

En quoi consiste « le devoir de fonction » ?
Le règlement pour les cadres décrit quelles sont les tâches caractéristiques des différentes fonctions d'encadrement, mais il ne précise pas quelles tâches spécifiques une section attend des divers moniteurs qui lui sont rattachés. De même, le volume de travail (nombre de cours à donner ou d'exercices à organiser) n'est pas précisé.

C'est pour cette raison que le modèle d'« accord avec les cadres, convention de formation » (voir sur le site web de l'ASS à la rubrique « formation ») recommande de préciser ces attentes. C'est la seule façon de tirer au clair si une personne a réellement accompli le travail qui lui était demandé pendant la durée de son mandat.
 
Restitution des frais de formation
Les fonctions de cadre au sein de sections de samaritains ou d'associations cantonales qui sont modestement défrayées doivent être considérées comme des emplois à temps partiel. Par conséquent, la restitution des frais de formation est admise à condition que cela ait été explicitement convenu entre les parties. Sur le plan juridique, le renvoi au règlement pour les cadres est trop vague.
 
Limites de la restitution
La durée du devoir de fonction après l'accomplissement d'une formation a pour objectif d'« amortir » les frais de formation. Cela signifie que cette durée dépendra du montant investi pour la formation et que la somme à restituer diminue au fil des années de service. La personne supposée servir pendant trois ans, qui abandonne ses fonctions après six mois remboursera un montant plus important que celle qui le fait après deux ans d'activité.
 
Situation juridique des fonctions à temps partiel
Souvent, les contrats d'embauche au sein des entreprises ou des administrations prévoient que la durée de l'obligation de servir dépend du montant qu'a coûté de la formation. Par exemple, une formation pour laquelle l'employeur a investi CHF 20'000 peut impliquer un devoir de fidélité de trois ans, étant tacitement entendu qu'il s'agit d'un emploi à temps plein. Cela signifie que les frais de formation sont appréciés en fonction du salaire annuel. Financer une formation qui coûte CHF 10'000 n'a pas la même signification pour une personne qui travaille à plein temps ou une personne embauchée à mi-temps.

La tabelle ci-après montre comment évaluer le rapport entre les coûts de formation et le nombre d'années de fonction exigibles en fonction du taux d'occupation.
 
Amortissement progressif au fil des années de service
Si un cadre cesse ses activités avant l'échéance minimale convenue contractuellement, on ne peut pas lui demander la restitution intégrale des frais de formation. La somme à restituer est dégressive avec le temps et il convient de fixer des paliers successifs. Des paliers annuels (première année  3/3 ; deuxième année 2/3) ou des amortissements mensuels sont possibles (p. ex. réduction mensuelle de 10 % du solde du montant dû (1/3) au cours de la troisième année ou, de manière générale, 1/36 par mois sur une durée de trois ans).
 
Situation juridique à l'échéance
Au terme de la période convenue, la personne qui endosse une fonction de cadre ne doit plus rien au titre du remboursement des frais de formation. Les perfectionnements annuels n'engendrent pas de nouvelles obligations de remboursement.

Si la personne poursuit ses activités dans le cadre de la section ou de l'association cantonale, elle demeure liée à sa section ou à son association cantonale dans le sens des devoirs de fidélité réciproque relatifs au droit du travail (art. 321a CO).   Kurt Sutter/cli
 

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